L'engagement de la responsabilité du gouvernement

L’engagement de la responsabilité du gouvernement est un principe fondamental de la Constitution de la V^e République, qui organise les rapports entre le pouvoir exécutif (le gouvernement) et le pouvoir législatif (le Parlement et, plus précisément, l’Assemblée nationale). Selon l’article 20 de la Constitution, le gouvernement est « responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 ».

Trois procédures principales sont prévues par l’article 49 :

• la question de confiance (art. 49 al. 1). Le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement sur son programme ou une déclaration de politique générale. Si l’Assemblée nationale désapprouve, le gouvernement doit démissionner ;
• la motion de censure (art. 49 al. 2). Les députés peuvent renverser le gouvernement en déposant et en votant une motion de censure à la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale ;
• l’engagement de la responsabilité sur un texte (art. 49 al. 3, dit « 49-3 »). Le gouvernement peut faire adopter un texte sans vote, sauf si une motion de censure est déposée et votée. Si la motion échoue, le texte est adopté sans débat supplémentaire ; si elle réussit, le gouvernement est renversé et le texte rejeté.
  

Ces procédures garantissent que le gouvernement reste sous le contrôle de la représentation nationale. L’Assemblée nationale peut, en théorie, censurer le gouvernement et provoquer sa chute, ce qui est un pilier du parlementarisme et de la démocratie représentative. La V^e République a cherché à limiter l’instabilité gouvernementale chronique des républiques précédentes. Cela s’est traduit par des procédures plus strictes pour engager la responsabilité du gouvernement, ce qui rend le renversement d’un gouvernement difficile en pratique.

L’usage du 49-3 permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote, en interrompant le débat parlementaire. Si l’opposition ne parvient pas à réunir une majorité absolue pour la censure, le texte est adopté d’office, ce qui peut être perçu comme un passage en force et une limitation du débat démocratique. Certains y voient un « déni de démocratie », même si, formellement, la possibilité de censure demeure.

Questions

• Connaissez-vous des projets de loi qui ont été approuvés grâce à l'article 49-3 de la Constitution ?
  
• L'opposition est-elle la seule à pâtir de cet article qui, de facto, empêche la prise en compte des amendements proposés par les députés ?
  
• Dans quelle mesure l'importance de certains textes vous semble-t-elle primer sur le droit à la discussion ? Quelle légitimité vous semble ici en jeu ?